LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/JUSC1236338L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/2013-404/jo/article_8


Après le deuxième alinéa de l'article 360 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. »