LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/JUSC1236338L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/2013-404/jo/article_7


Après le 1° de l'article 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ; ».