LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/JUSC1236338L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/2013-404/jo/article_3


Le même code est ainsi modifié :
1° Le début de l'article 74 est ainsi rédigé :
« Art. 74.-Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura... (le reste sans changement). » ;
2° A l'article 165, le mot : « où » est remplacé par les mots : « dans laquelle » et, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, ou l'un de leurs parents, ».