LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/JUSC1236338L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/2013-404/jo/article_2


Après l'article 34 du même code, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. - Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. »