Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

JORF n°0189 du 17 août 2010

Version en vigueur depuis le 18 août 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18 août 2010


Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un meublé de tourisme, l'organisme évaluateur visé au b de l'article D. 324-3 du code du tourisme doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des meublés de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).



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