Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autori... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D203-17 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D203-18 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D203-19 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D203-20 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D203-21 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D214-19 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D214-61 (V)