Article 20 (abrogé)
Version en vigueur du 05 janvier 2002 au 24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 23° JORF 24 février 2004
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 2002, un rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en faire bénéficier les collectivités publiques pour les oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion.