Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

Version en vigueur du 05 janvier 2002 au 24 février 2004

    Article 20 (abrogé)

    Version en vigueur du 05 janvier 2002 au 24 février 2004

    Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 23° JORF 24 février 2004

    Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 2002, un rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en faire bénéficier les collectivités publiques pour les oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion.

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