Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 63

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Article 63
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_63
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/2012-432/jo/article_63


Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès des épreuves portant notamment sur la réglementation professionnelle et la déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes ainsi que la révision légale et contractuelle des comptes et comprenant la présentation d'un mémoire.


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