A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 mars 2007 à l'accord professionnel du 1er avril 1999 susvisé, à l'exclusion :
― des termes : « ou 44 heures sur 4 semaines consécutives » figurant à l'article 11-3 tel que modifié par l'article 1er comme étant contraires aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ;
― des termes : « ou par l'employeur, en l'absence de délégués syndicaux ou d'échec des négociations » figurant au dernier alinéa de l'article 11-4 tel que modifié par l'article 1er comme étant contraires aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ;
― des termes : « en accord l'employeur » figurant à l'article 17, point 2, tel que modifié par l'article 3 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail ;
― du premier tiret de l'article 17, point 2, tel que modifié par l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 227-1 selon lesquelles seule la durée excédant 24 jours ouvrables peut être affectée sur le CET.
Le dernier alinéa de l'article 11-4 tel que modifié par l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 11-9 tel que modifié par l'article 1er devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 3-6 est étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3-6 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail qui définissent les conditions dans lesquelles l'accord continue à produire ses effets.

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