Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 juillet 2021
Abrogé par Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 38 (V)
Les sommes mentionnées à l'article 7 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le service a exécuté l'engagement financier correspondant.