- Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel (Articles 1 à 88)
- Article 1
- Article 1 bis
- Article 1 ter
- Article 2
- Article 3
- Article 3 bis
- Article 3 ter
- Article 3 quater
- Article 3 quinquies
- Article 3 sexies
- Article 3 septies
- Article 3 octies
- Article 3 nonies
- Chapitre I : Du maintien dans les lieux. (Articles 4 à 17)
- Chapitre II : Du droit de reprise. (Articles 18 à 25)
- Chapitre III : Du prix. (Articles 26 à 44)
- Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé. (Article 45)
- Chapitre V : De la procédure. (Article 46)
- Chapitre VI : Des sanctions. (Articles 51 à 68)
- Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles 69 à 88)
- Chapitre VIII : Dispositions financières.
- Titre II : Des allocations de logement.
Article 3 quater
Version en vigueur depuis le 07 août 1962
Création Loi 62-902 1962-08-04 JORF 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août 1962
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux locaux utilisés en tout ou partie à usage professionnel lorsque le local et le contrat répondront aux conditions qui seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de la construction et que l'entrée dans les lieux sera postérieure à la date de publication de ce décret.
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