Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie

JORF n°0025 du 30 janvier 2013

Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 29 décembre 2018

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 29 décembre 2018

    Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 7


    Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.
    Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.

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