Décret n°97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole

Version en vigueur depuis le 23 mars 1997

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Article 9

Version en vigueur depuis le 23 mars 1997

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues par le tableau suivant :




ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Grade et échelons

Inspecteur central

Inspecteur

5e échelon

12e échelon

4e échelon

Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans

12e échelon

Ancienneté inférieure à 3 ans

11e échelon

3e échelon

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans

11e échelon

Ancienneté inférieure à 2 ans

10e échelon

2e échelon

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois

10e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

9e échelon

1er échelon

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois

9e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois

8e échelon

Inspecteur

Inspecteur

7e échelon

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois

8e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

7e échelon

6e échelon

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 3 mois

7e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 3 mois

6e échelon

5e échelon

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois

6e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon




Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.


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