Après la section 3 prévue à l'article 124, il est créé une section 4 intitulée : « Notification et communication des jugements et des ordonnances ». La section 4 comprend les articles D. 242-34 à D. 242-42 résultant de ce qui suit :
1° L'article D. 242-32 devient l'article D. 242-34. Au premier alinéa, les mots : « articles R. 242-2 et R. 242-11 » sont remplacés par les mots : « articles R. 242-2 et R. 242-14 » et les mots : « articles D. 242-33, D. 242-34 et D. 242-35 » sont remplacés par les mots : « D. 242-35, D. 242-36 et D. 242-37 » ;
2° L'article D. 242-33 devient l'article D. 242-35 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 131-1 » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° A l'article D. 242-34 qui devient l'article D. 242-36, les mots : « article D. 242-33 » sont remplacés par les mots : « article D. 242-35 » ;
4° L'article D. 242-35 devient l'article D. 242-37 ;
5° L'article D. 242-36 devient l'article D. 242-38 ;
6° L'article D. 242-37 devient l'article D. 242-39 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « articles D. 242-35 et D. 242-36 » sont remplacés par les mots : « articles D. 242-37 et D. 242-38 » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « au représentant et » sont ajoutés après les mots : « les mêmes formes », les mots : « Le directeur départemental » sont remplacés par les mots : « Le procureur financier et le directeur départemental » et les mots : « reçoit ampliation » sont remplacés par les mots : « reçoivent communication » ;
7° L'article D. 242-38 devient l'article D. 242-40 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « article L. 111-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 111-15 » ;
8° L'article D. 242-39 devient l'article D. 242-41 ;
9° Les deux premiers alinéas de l'article D. 245-1 deviennent l'article D. 242-42 ;
10° La mention : « Section 5-Notification des jugements et des ordonnances » est supprimée.