Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/2013-392/jo/article_3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.