Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/2013-392/jo/article_2


Le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts est abrogé.


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