Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/2013-392/jo/article_1


La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe.


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