Article 2
Version en vigueur depuis le 30 novembre 1988
Le montant fixé au premier alinéa des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par celui de 100 F.
Décret 88-1071 du 29 novembre 1988 art. 10 : le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988.