Décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017


    Une indemnité est allouée aux personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans une ou plusieurs des structures ci-après :
    1° Section d'enseignement général et professionnel adapté,
    2° Établissement régional d'enseignement adapté,
    3° Unité localisée pour l'inclusion scolaire des collèges et des lycées,
    4° Etablissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation.
    L'indemnité prévue au 1er alinéa est allouée dans les mêmes conditions aux directeurs adjoints des sections d'enseignement général et professionnel adapté.


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