Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.

Version en vigueur du 13 novembre 1965 au 01 décembre 2010

    Article 10 (abrogé)

    Version en vigueur du 13 novembre 1965 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    L'exploitant est tenu de maintenir une assurance ou d'offrir toute autre garantie financière couvrant sa responsabilité pour dommage nucléaire.

    Retourner en haut de la page