Arrêté du 22 juillet 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement relatif à un test du nouveau questionnaire « Feuille de logement » du recensement de la population

JORF n°0179 du 3 août 2016

Version en vigueur depuis le 04 août 2016

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 04 août 2016


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