Arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage (PHILEAS) et modifiant l'arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France

JORF n°83 du 7 avril 2006

Version en vigueur depuis le 17 mai 2008

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 17 mai 2008

    Modifié par Arrêté du 5 mai 2008 - art. 6

    Le droit d'accès et le droit de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France pour les passeports d'urgence et les laissez-passer et bureau des visas et passeports diplomatiques pour les passeports diplomatiques) ou du poste consulaire qui a délivré le titre de voyage.


    Retourner en haut de la page