Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - Article 23

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Article 23

I.-Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé.

II. à V. A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 20

-Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60

-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46

-Code de l'éducation Art. L952-20

-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 39

VI.-Demeurent en vigueur les dispositions législatives qui ont édicté, en matière de cumuls d'activités et de rémunérations, des règles spéciales à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics, notamment l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique.


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