Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - Article 20

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Article 20

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 25

II.-L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.


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