Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires - Article 11-1

Chemin :




Article 11-1

L'Etat et ses établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient souscrivent.

Leur participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article