Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

JORF n°0295 du 19 décembre 2012

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2012

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 20 décembre 2012

    A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
    ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
    ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.


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