Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

JORF n°0295 du 19 décembre 2012

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 27

    A l'égard de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
    ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
    ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.


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