Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012


    A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques :
    ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
    ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
    Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques, à l'exception de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique.


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