Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Office national des forêts

JORF n°0292 du 15 décembre 2012

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2012

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 16 décembre 2012

    A l'égard de l'Office national des forêts :
    ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
    ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.


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