Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

JORF n°0186 du 10 août 2017

    Article 22


    Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1° L'article L. 741-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 741-1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    «


    ARTICLE APPLICABLE

    DANS SA RÉDACTION

    L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis

    Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

    L. 112-6-1 et L. 112-7

    Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

    L. 112-11

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 112-12

    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    L. 112-13

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 171-1 à L. 171-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017


    « II.-1° Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :
    • « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 358 000 francs CFP » ;
    • « 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 790 000 francs CFP » ;
    • « 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « 8 950 000 francs CFP » ;
    • « 375 000 euros » sont remplacés par les mots : « 44 750 000 francs CFP » ;
    « 2° Pour l'application de l'article L. 171-3, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.


    2° A l'article L. 741-2 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que le chapitre III du titre III, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L. 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, » sont supprimés ;
    b) Les c, d, e et f du II sont supprimés ;
    3° La section 2 bis du chapitre Ier devient la section 4 et la section 3 du même chapitre devient la section 5 ;
    4° Il est inséré après l'article L. 741-2, une section 3 ainsi rédigée :


    « Section 3
    « Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes


    « Art. L. 741-2-1-A. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    «


    ARTICLE APPLICABLE

    DANS SA RÉDACTION

    L. 133-1, à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

    L. 133-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    L. 133-6 à L. 133-8

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 133-9

    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    L. 133-10 et L. 133-11

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 133-12

    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    L. 133-13 à L. 133-19

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 133-20

    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    L. 133-21

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 133-22

    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    L. 133-22-1 à L. 133-26

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 133-27 et L. 133-28

    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    L. 133-29 à L. 133-38

    Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

    L. 133-39 à L. 133-44

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017


    .
    « II.-1° Pour l'application du I, références aux euros sont remplacées par les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrevaleur en francs CFP ;
    « 2° Les références au droit de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
    « 3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ne sont pas applicables ;
    « 4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : " Saint-Barthélemy ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna " ;
    « 5° Au h de l'article L. 133-4, les mots : " et celles qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " et par les entreprises ou établissements qu'elle contrôle de façon exclusive ou conjointe, au sens des dispositions applicables localement en matière commerciale, " ;
    « 6° Pour l'application de l'article L. 133-12, le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « “ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en francs CFP ”. ;
    « 7° Pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : “ à la fin du premier jour ouvrable ” sont remplacés par les mots : “ à la fin du quatrième jour ouvrable ” ;
    « 8° Pour l'application de l'article L. 133-14 :
    « a) Au deuxième alinéa les mots : “ il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres ” sont supprimés ;
    « b) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ;
    « 9° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
    « 10° Au II de l'article L. 133-22, les mots : “ au II de l'article L. 133-13 ” sont remplacés par les mots : “ au I de l'article L. 133-13 ”. »

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