Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 31 août 2007 au 01 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 10
Modifié par Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 - art. 4 () JORF 31 août 2007
Pour la constitution d'une commission administrative paritaire déterminée, il est :
1° Créé un collège électoral unique composé des électeurs des corps des professeurs des écoles et des instituteurs ;
2° Etablit une liste unique réunissant les candidats appartenant aux corps des professeurs des écoles et des instituteurs.