Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement.

Version en vigueur du 10 mai 1987 au 28 avril 1995

    Article 8

    Version en vigueur du 10 mai 1987 au 28 avril 1995

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.


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