Article 33-9 (abrogé)
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 01 mai 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Création LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 31 (V)
Les membres et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.