Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).

A venir - Version du 01 janvier 2999

    Article 18

    A venir - Version du 01 janvier 2999


    L'article 77 du code civil local est ainsi rédigé :
    « Art. 77. - Sont fixées par décret les mesures d'exécution des articles 55 à 79-I, notamment en vue de préciser les modalités d'instruction des demandes d'inscription et de tenue du registre des associations, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles les associations peuvent être radiées du registre des associations en application de l'article 79-I. »

    Retourner en haut de la page