Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 05 février 1991 au 01 août 2006
Il est institué dans chaque région une commission régionale des études médicales chargée chaque année de donner un avis sur les besoins de santé de la population, et notamment sur le nombre souhaitable de spécialistes à former dans chaque discipline au sein de la région.