Article 5
Version en vigueur depuis le 07 août 2014
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2014.
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
Article 5