- Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Articles 1 à 17)
- Chapitre Ier : Les lignes de base (Article 2)
- Chapitre II : Les baies historiques (Article 3)
- Chapitre III : Les eaux intérieures (Article 4)
- Chapitre IV : La mer territoriale (Articles 5 à 9)
- Chapitre V : La zone contiguë (Article 10)
- Chapitre VI : La zone économique exclusive (Articles 11 à 12)
- Chapitre VII : La zone de protection écologique (Article 13)
- Chapitre VIII : Le plateau continental (Articles 14 à 15)
- Chapitre IX : Publication officielle et accès à la description des délimitations des espaces maritimes (Article 16)
- Chapitre X : La Zone internationale des fonds marins (Article 17)
- Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (Articles 18 à 40)
- Chapitre Ier : Principes généraux (Articles 18 à 19)
- Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles 20 à 27)
- Chapitre III : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins (Article 28)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité de la navigation autour des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes (Articles 29 à 32)
- Chapitre V : Dispositions douanières et fiscales (Articles 33 à 36)
- Chapitre VI : Règles relatives à l'accès au marché du transport et dispositions particulières relatives aux marins (Articles 37 à 38)
- Chapitre VII : Règles d'hypothèque
- Chapitre VIII : Intervention d'office sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes (Article 40)
- Titre II bis : LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (Article 40-1)
- Titre II ter : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANÇAISE (Articles 40-2 à 40-6)
- Titre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE ET DES ÉTUDES EN MER (Articles 41 à 41-1)
- Titre IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE (Articles 42 à 54)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 42 à 46)
- Chapitre II : Dispositions spécifiques aux activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, à l'exclusion des activités régies par le code minier, de celles relevant de la politique commune de la pêche et de celles exercées à fin de recherche scientifique marine (Article 47)
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux activités régies par le code minier exercées dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental (Articles 48 à 52)
- Chapitre IV : Habilitations à constater les infractions et règles de compétence (Articles 53 à 54)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 55)
- Titre VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 56 à 66)
Article 52
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016
Le propriétaire ou l'exploitant qui aura refusé ou négligé de se conformer aux dispositions de l'article 40, après avoir pris connaissance de la mise en demeure prévue à cet article, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines seulement.
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