Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente

JORF n°0064 du 16 mars 2014

Version en vigueur depuis le 17 mars 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17 mars 2014


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.


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