Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 - art. 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Abrogé par Décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 - art. 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.