Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 01 mai 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité :
- l'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;
- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;
- l'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;
- le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.