LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/21/INTX1620056L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/21/2016-987/jo/article_12


Après l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-24-4 ainsi rédigé :


« Art. 706-24-4.-La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l'article 421-2-1 du code pénal.
« La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal. »


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