Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

JORF n°0026 du 31 janvier 2015

Version en vigueur depuis le 01 février 2015

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 01 février 2015


    Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    Retourner en haut de la page