Arrêté du 15 juillet 2005 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'attribution des logements réservés aux personnels du ministère de la défense.

Version en vigueur du 09 août 2005 au 17 mars 2022

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 09 août 2005 au 17 mars 2022

    Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2022 - art. 8

    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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