Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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