LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 74

Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1680

II. - Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés.


Retourner en haut de la page