Décret n°95-744 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département de la Loire)

Version en vigueur du 20 mai 1995 au 26 juin 1995

    Article 3

    Version en vigueur du 20 mai 1995 au 26 juin 1995

    L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


    Retourner en haut de la page