Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 07 février 2007 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Les articles 179 et 181 du décret du 27 décembre 1985 susvisé sont abrogés. Toutefois, les procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par ces dispositions.