Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 11 mai 2017

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Article 2

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 () JORF 12 mai 2007

Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.


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