- Titre Ier : Organisation de la Corse (Articles 3 à 46)
- Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse (Articles 3 à 27)
- Section 1 : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse. (Articles 3 à 9)
- Section 2 : Participation des conseillers à l'Assemblée de Corse à l'élection des sénateurs des départements de Corse. (Articles 10 à 14)
- Section 3 : Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse. (Articles 15 à 27)
- Chapitre II : De l'exécutif. (Articles 28 à 41)
- Chapitre III : Du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. (Articles 42 à 43)
- Chapitre IV : Du conseil économique, social et culturel de Corse. (Articles 44 à 46)
- Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse (Articles 3 à 27)
- Titre Ier : Organisation de la Corse CHAPITRE Ier / Chapitre Ier (Article 18)
- Titre II : Du représentant de l'Etat en Corse (Articles 47 à 49)
- Titre III : De l'identité culturelle de la Corse (Articles 50 à 57)
- TITRE IV : DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CORSE (Articles 58 à 77)
- CHAPITRE Ier : De l'aménagement du territoire et du plan. (Articles 58 à 60)
- Chapitre II : De l'aide au développement économique et de la fiscalité. (Articles 61 à 63)
- Chapitre III : De l'agriculture. (Articles 64 à 68)
- Chapitre IV : Du tourisme. (Article 69)
- Chapitre V : Du logement. (Article 70)
- Chapitre VI : Des transports. (Articles 71 à 75)
- Chapitre VII : De la formation professionnelle. (Article 76)
- Chapitre VIII : De l'énergie. (Article 77)
- TITRE V : DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE. (Articles 78 à 82)
- Titre VI : Dispositions diverses et transitoires (Articles 83 à 90)
Article 40 (abrogé)
Version en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Le projet de budget de la collectivité territoriale de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée avant le 15 février. Il doit être adopté dans les conditions fixées au titre III de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
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