Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

A venir - Version du 01 janvier 2999

Naviguer dans le sommaire

Article R2181-4

A venir - Version du 01 janvier 2999


A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande :
1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue ;
2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue.

Retourner en haut de la page